Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 13 (V)
Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués.





pendant 7 jours
Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe à 10,6 % le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code, dont relèvent les revenus distribués. […]
Lire la suite…L'article L136-6 du Code de la Sécurité sociale soumet à la contribution sur les revenus du patrimoine, au f de son I, « tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles », à l'exception de ceux « qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L136-1 à L136-5 ». […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte des dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts et des articles L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que sont redevables de la taxe sur les salaires les personnes ou organismes dont le total des recettes et autres produits n'a pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou n'y a pas été soumis sur au moins 90% de son montant, que ces recettes et autres produits correspondent en tout ou partie à des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou à des opérations situées hors du champ d'application de cette taxe.
[…] Et Considérant ,en l'espèce, qu'il n'est ni contesté, ni contestable, que les contributions litigieuses ont été prélevées, sur les rémunérations de monsieur Z, sur le fondement des articles L.136-1 du code de la sécurité sociale et 14-1 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, dans leur rédaction alors en vigueur, ces textes assujettissant à la CSG et la CRDS, toutes les personnes réputées domiciliées en France pour l' application de l'impôt sur
[…] < par les personnes physiques désignées à l'article L 136-1 du même Code »>; […] L 242-1 et L 136-2 du Code de la sécurité sociale que les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sont soumises à cotisations ainsi qu'à la CSG/CRDS à hauteur de fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire pour la part qui excède les montants retenus par le paragraphe 1 de l'article 80 duodecies du
[…] dont nul ne trouve trace dans les bases publiques, et qui ne saurait, en tout état de cause, primer sur le code de la sécurité sociale. […] Une prémisse que le code de la sécurité sociale ne contient pas L'affiliation des dirigeants de sociétés au régime général relève de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (CSS). Son 23° vise, sans autre précision, « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées »2. […] La première marche du raisonnement ministériel cède La contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité est due, selon le 1° de l'article L. 136-1 du CSS, […]
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