Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée / Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Article L136-1 du Code de la sécurité sociale
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 90-1168 1990-12-29 art. 127 finances pour 1991, Loi - art. 127 (T)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 13 (V)
Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués.
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ère du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services […] aux salariés, soit à financer :
Lire la suite…Par suite, en jugeant que le renvoi opéré par l'article 231 du code général des impôts, à la suite de sa modification par l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour la détermination du montant des rémunérations à prendre en vue de l'établissement de la taxe n'avait eu ni pour objet, ni pour effet d'exclure de l'assiette de la […] taxe les rémunérations versées à des salariés exerçant leur activité à l'étranger ne se trouvant pas à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie et n'entrant pas, par suite, […]
Lire la suite…Décisions
[…] Consécutivement à cette jurisprudence, une ordonnance en date du 2 mai 2001, a modifié l'article L.136-1 du code de la sécurité sociale, en subordonnant désormais l'assujettissement des revenus d'activité et des revenus de remplacement à la CSG- CRDS, à un double critère, l'assuré devant, d'une part, être fiscalement domicilié en France, et d'autre part, être à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-OC du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée : « I. Ainsi qu'il est dit à l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu…» ; […] Les personnes physiques désignées à l'article L.136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L.136-6 du même code…» ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 11/10294
[…] En application de l'article L136-1 du code de la sécurité sociale, sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement: […] Selon l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, le recouvrement de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la CSG est assuré par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale et selon l'article 14, III, alinéa 2, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la CRDS est recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
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[…] L'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter […] du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10. […]
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