Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée / Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Article L136-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993
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En revanche, les dividendes de sociétés non cotées et les intérêts ou plus-values d'ORA qui, en raison du plafonnement, n'ont pas été exonérés d'IR sont soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine en vertu de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. […] Mais si la section 3 du chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale consacrée à cette contribution s'intitule « De la contribution sociale généralisée sur les 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] dès lors que son assiette est alignée sur celle de la CSG (rémunérations brutes versées aux salariés au sens de l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale) et que le taux d'imposition est a […] L'article 211-1 du règlement ANC n° 2018-06, applicable aux associations, définit les contributions volontaires en nature comme des actes par lesquels une personne physique ou morale apporte à une entité un travail, des biens ou des services à titre gratuit.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1600 OC du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. » ; qu'aux termes de l'article 1600 OG du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I. Les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du même code. […]
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[…] Seul un montant de 150.000 francs a été réintégré dans l'assiette des cotisations impartie. Ce montant représente l'indemnité de congés payés et, étant une rémunération, doit être soumis à cotisations, conformément aux dispositions des articles L.242-1 et L.136-1 du Code de la sécurité sociale.
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 3 décembre 2009, 07MA00292, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 27 décembre 1998 : Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, […] des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale ; (…) III. […]
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