Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée / Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Article L136-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 13 (V)
Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués.
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En revanche, les dividendes de sociétés non cotées et les intérêts ou plus-values d'ORA qui, en raison du plafonnement, n'ont pas été exonérés d'IR sont soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine en vertu de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. […] Mais si la section 3 du chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale consacrée à cette contribution s'intitule « De la contribution sociale généralisée sur les 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] dès lors que son assiette est alignée sur celle de la CSG (rémunérations brutes versées aux salariés au sens de l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale) et que le taux d'imposition est a […] L'article 211-1 du règlement ANC n° 2018-06, applicable aux associations, définit les contributions volontaires en nature comme des actes par lesquels une personne physique ou morale apporte à une entité un travail, des biens ou des services à titre gratuit.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : […]
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[…] En application de l'article L136-1 du code de la sécurité sociale, sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement: […] Selon l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, le recouvrement de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la CSG est assuré par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale et selon l'article 14, III, alinéa 2, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la CRDS est recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 20 novembre 2023, n° 2100898
[…] — les sommes correspondant au maintien du traitement des agents publics en arrêt maladie sont des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ;
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