Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée / Section 1 : De la contribution sociale sur les produits de placement
Article L136-7 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993
II. - La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.
Commentaires • 213
L. 136-7 du code de la sécurité sociale, quelle que soit l'origine des sommes retirées. […] cumuler, dans la limite d'un plafond, avec l'allocation aux adultes handicapés prévue par les dispositions de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le 1er octobre 2023, ces prestations sociales obligatoires ayant en tout état de cause un objet différent des aides facultatives versées par les fonds départementaux de compensation du handicap. […] L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Le Conseil d'État considère, au visa de l'article L136-7 II 5 du code de la sécurité sociale que les gains résultant des retraits sur un PEA sont toujours assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (17,2 % actuellement), quand bien même une partie des sommes retirées ont ét
Lire la suite…Décisions • 419
[…] A B et à 25 % par M me D B, a acquitté la contribution sociale généralisée sur les produits de placement prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social sur les produits de placement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] qu'il en est de même de la somme complémentaire de 5711 euros qu'il revendique, et qui correspond aux prélèvement sociaux prévus par l'article L136-7 du code de la sécurité sociale; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 17 mai 2013, n° 1101685
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-OC du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée : « I. Ainsi qu'il est dit à l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu…» ; qu'aux termes de l'article 1600-OF bis du même code, […] 1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.136-1, L.136-6, L.136-7 et L.136-7-1 du même code ; / 4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, […]
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[…] Il est rappelé que ces revenus distribués sont soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), sous réserve toutefois des dispositions du 3° du III de l'article L. 131-6 du CSS et de l'article L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime.
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