Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée / Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux
Article L136-7-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Modifié par : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 5 (V) JORF 23 décembre 1997
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993).
II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 14 p. 100 des sommes engagées.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Cette contribution est, d'une part, de 7,50 p. 100 sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 p. 100 prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 10 000 F, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990).
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[…] 26-055-02-01 […] — l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, l'article 50 de la loi de finances pour 1991, les dispositions du III de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale méconnaissent les stipulations de l'article 1 er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ces dispositions législatives ne fixent pas les règles d'assiette et de recouvrement des impositions de toute nature qu'elles instituent ;
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[…] 26-055-02-01 […] — l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, l'article 50 de la loi de finances pour 1991, les dispositions du III de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale méconnaissent les stipulations de l'article 1 er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ces dispositions législatives ne fixent pas les règles d'assiette et de recouvrement des impositions de toute nature qu'elles instituent ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 17 mai 2013, n° 1101685
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-OC du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée : « I. Ainsi qu'il est dit à l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, […] Les personnes physiques désignées à l'article L.136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L.136-6 du même code…» ; […] / 3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.136-1, L.136-6, L.136-7 et L.136-7-1 du même code ; / 4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, […]
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Elles sont définies par l'article L. 321-5-1 du CSI comme des appareils automatiques de jeux d'argent et de hasard qui permettent, après utilisation d'un enjeu monétisé, (pièce de monnaie, billet de banque, jeton, ticket, carte de paiement précréditée ou tout autre système monétique agréé), la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire. Celle-ci est gagnante quand elle correspond à une combinaison préétablie par les règles du jeu. […] ">code de la sécurité sociale, art. […] L. 136-7-1).
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