Article L136-8 du Code de la sécurité sociale

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 90-1168 1990-12-29 art. 134 finances pour 1991

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997

Modifié par : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 2 () JORF 23 décembre 1997

I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à 7,50 p. 100, sous réserve des taux fixés au III de l'article L. 136-7-1.
II. - Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les pensions de retraite et d'invalidité, les allocations de chômage et de préretraite ainsi que les indemnités et allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2.
III. - Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts et dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même article.
IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 p. 100 au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 1,3 p. 100 et, dans les conditions fixées à l'article L. 139-2, aux régimes obligatoires d'assurance maladie pour la part correspondant à un taux de 5,1 % ou de 3,8 % pour les revenus visés au II et au III. Le produit des contributions visées au III de l'article L. 136-7-1 est réparti au prorata des taux visés dans le présent paragraphe.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Sortie de vigueur le 14 juillet 2000
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Commentaires124


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432579
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2021

[…] la CRDS, le prélèvement social de 4,5 % prévu par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts (CGI), la contribution additionnelle à ce prélèvement de 0,3 % prévue par l'article L. 14-10-4-2° du code de l'action sociale et des familles (CASF) et enfin le prélèvement de solidarité de 2 % prévu par l'article 1600-0 S du CGI 2 Position conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat : cf. […] 2 % d'imposition litigieuse, seuls 5,95 % étaient affectés à l'assurance-maladie (article L. 136-8-IV-4°-b) du CSS), ce qui n'a pas empêché la CAA de Nancy de la remettre en totalité à la charge de M. […]

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2Revalorisation Des Retraites Des Conjoints D'Agriculteurs
M. Jean-Marie Janssens, du groupe UC, de la circonsciption : Loir-et-Cher · Questions parlementaires · 8 juillet 2021

Les seuils d'exonérations et les seuils d'assujettissement sont définis à l'articles L. 136-8 du code de la sécurité sociale et sont revalorisés chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée pour l'avant-dernière année. Depuis 2019, il existe trois taux de CSG prélevée sur les pensions de retraites : le taux normal (8,3 %), le taux médian (6,6 %) et le taux réduit (3,8 %) ; le taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est de 0,5 %.

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3Retraites : Régime Agricole - Revalorisation Des Retraites Des Conjoints D' []
M. Pascal Brindeau · Questions parlementaires · 6 juillet 2021

Les seuils d'exonérations et les seuils d'assujettissement sont définis à l'articles L. 136-8 du code de la sécurité sociale et sont revalorisés chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée pour l'avant-dernière année. Depuis 2019, il existe trois taux de CSG prélevée sur les pensions de retraites : le taux normal (8,3 %), le taux médian (6,6 %) et le taux réduit (3,8 %) ; le taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est de 0,5 %.

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Décisions253


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 21/01987
Infirmation

[…] — qu'en application des dispositions des articles L.136-2 et L.136-8 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont assujetties à la CSG et à la CRDS au taux de 6,7 % ; […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 15 octobre 2013, n° 1301227
Rejet

[…] désignées à l'article L . 136 -1 du même code. / Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L . 136 -2 à L . 136 -4 et au III de l'article L . 136 - 8 du code de la sécurité sociale […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 31 juillet 2023, n° 2203174
Non-lieu à statuer

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, […] applicable à compter du 1er janvier 2020 : » III.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, […]

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I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 3 – Disposition fixant la dotation au FMESPP, au FIVA, de la contribution au titre du dispositif de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente et modifiant les recettes affectées au Fonds CMU-C ................ 6 Article 4 – Rétablissement de l'obligation de téléréglement de la C3S, fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle et suppression de la contribution supplémentaire à la C3S ................................................................ 11 Article 7 – Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs … Lire la suite…
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
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