Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 7 : Recettes diverses / Section 1 : Taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance
Article L137-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 3 (V) JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 30
Décisions • 158
[…] En application de l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. Ne sont pas assujettis à cette taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
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[…] Le contrôle a trait aux années 2007, 2008 et 2009. L'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au contrôle et antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 soumet à une taxe dite de prévoyance la contribution des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant aux salariés. La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 a étendu la taxe au financement patronal des prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant aux anciens salariés et aux ayants droit.
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3. Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, 05/00985
[…] Considérant que les articles L 137-1 à L 137-4, introduits dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance du 24 janvier 1996, disposent que les employeurs sont assujettis à une taxe de 8% assise sur l'ensemble de leurs contributions ; que la circulaire ministérielle prise en application de cette ordonnance du 11 avril 1996 précise que toutes les contributions patronales de prévoyance complémentaire quelle que soit l'origine du financement sont comprises dans l'assiette de la taxe, indépendamment de leur statut au regard des cotisations de la C.S.G. et de la C.R.D.S. ; […]
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Elle a également eu raison d'exclure cette qualification pour la cotisation et la contribution au financement du fonds national d'aide au logement instituées par l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale. […] La doctrine retient ainsi une interprétation extensive des supports qui peuvent fonder le caractère obligatoire du versement pour l'employeur, […] dont le présent pourvoi fournit plusieurs exemples comme on l'a vu : à la contribution solidarité autonomie et à la cotisation au FNAL s'ajoutent les taxes assises sur les salaires comme la taxe d'apprentissage, le forfait social prévu à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, […]
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