Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 7 : Recettes diverses / Section 1 : Taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance
Article L137-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001
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Décisions • 25
[…] En application de l'article L.137-2 du code de la sécurité sociale, « Le taux de cette taxe est fixé à 8 p. 100. » En application de l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale, « cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés ». L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 supprime cette taxe compte tenu de l'élargissement de l'assiette du forfait social.
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[…] Sur le régime de l'article L.137-2 du code de la sécurité sociale : […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 25 juin 2014, n° 64/02012
[…] Attendu que selon les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la sécurité sociale applicables avant le 23 décembre 2011, il était institué, à la charge des employeurs, une taxe sur les contributions des employeurs versées au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance dont le taux était fixé à 8 % ;
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/jurisprudence_2/qpc_3396/">QPC […] Article L 651-3 (devenu L. 137-2) du code de la sécurité sociale Article L 651-3 (devenu L. 137-2) du code de la sécurité sociale Question L'alinéa 3 de l'article L. 651-3 (devenu l'article L. 137-32) du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :
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