Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 7 : Recettes diverses / Section 1 : Dispositions communes
Article L137-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs assises sur les revenus d'activité de leurs salariés tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1. Sont applicables les dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à effectuer tout contrôle sur le versement de ces contributions dans les conditions fixées au chapitre 3 du titre IV du livre II dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement et du contrôle des contributions à la charge des employeurs relevant du régime agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] En application de l'article L.137-2 du code de la sécurité sociale, « Le taux de cette taxe est fixé à 8 p. 100. » En application de l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale, « cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés ». L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 supprime cette taxe compte tenu de l'élargissement de l'assiette du forfait social.
Lire la suite…- Contribution·
- Salarié·
- Employeur·
- Financement·
- Maintien de salaire·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Régime de prévoyance·
- Sécurité·
- Garantie
[…] Il résulte également de cette même lettre d'observation que la taxe de 8%, telle que prévue par les article L. 137-1 à L. 137-3 du Code de la sécurité sociale sur la contribution de prévoyance des personnels enseignants prise en charge par l'OGEC de l'école de la CROIX ROUGE n' a pas été acquittée par celle-ci pour l'année 2006, aucune contestation n'étant élevée par ailleurs sur la condition d'assujettissement relative à l'effectif de l'établissement.
Lire la suite…- Prévoyance·
- École·
- Établissement·
- Contribution·
- Sécurité sociale·
- Enseignement·
- Prestation complémentaire·
- Personnel enseignant·
- Urssaf·
- Cotisations
3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 23 novembre 2011, n° 09/08102
[…] Il résulte également de cette même lettre d'observation que la taxe de 8%, telle que prévue par les article L. 137-1 à L. 137-3 du Code de la sécurité sociale sur la contribution de prévoyance des personnels enseignants prise en charge par l'OGEC de l'école Z A n' a pas été acquittée par celle-ci pour les années 2004 à 2006, aucune contestation n'étant élevée par ailleurs sur le fait que cet établissement, ainsi que l'a constaté l'inspecteur du recouvrement, a un effectif supérieur à neuf salariés hors enseignants exclusivement rémunérés par l'Etat.
Lire la suite…- Prévoyance·
- Contribution·
- École·
- Établissement·
- Sécurité sociale·
- Urssaf·
- Personnel enseignant·
- Enseignement·
- Prestation complémentaire·
- Personnel