Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 7 : Recettes diverses
Article L137-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 8 () JORF 25 janvier 1996
Commentaires • 3
Décisions • 52
[…] Considérant que les articles L 137-1 à L 137-4, introduits dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance du 24 janvier 1996, disposent que les employeurs sont assujettis à une taxe de 8% assise sur l'ensemble de leurs contributions ; que la circulaire ministérielle prise en application de cette ordonnance du 11 avril 1996 précise que toutes les contributions patronales de prévoyance complémentaire quelle que soit l'origine du financement sont comprises dans l'assiette de la taxe, indépendamment de leur statut au regard des cotisations de la C.S.G. et de la C.R.D.S. ; […]
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[…] Il résulte de l'article L.137-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1906 en date du 21 décembre 2011, que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant des différends nés de l'assujettissement aux contributions sociales généralisées sont susceptibles d'appel quel que soit le montant.
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- Mise en demeure·
- Contribution·
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- Allocations familiales·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-21.686, Publié au bulletin
[…] que, dans un mémoire distinct et motivé, la société Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, […] et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique ;
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[…] Leur régime fiscal est prévu aux articles L. 242,1, L. 242-14 et L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale. Sous réserve de respecter certaines règles de notification à l'Urssaf, l'avantage tiré de l'attribution des actions gratuites est exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. […] L. 137-4, L. 137-13 et L. 137-14 du CSS).
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