Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique / Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique
Article L138-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Modifié par : Loi 98-1194 1998-12-23 art. 31 I, II 1° JORF 27 décembre 1998
Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31 () JORF 27 décembre 1998
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L'article L. 142-1, inséré au chapitre II du titre IV du livre 1 er du code de la sécurité sociale, institue une organisation du contentieux général de la sécurité sociale qui règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. […] Considérant que l'article L. 245-6-2 du même code, dans sa rédaction applicable, précisait que cette contribution était recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 138-3 ;
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2. Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2007, n° 05/05183
[…] 'Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.138-20 reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, […] nés des opérations de recouvrement et de contrôle intervenues jusqu'au 31 décembre 2004, à l'exception de ceux relatifs au solde (de la contribution prévue au VII de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004) et à la régularisation (de la contribution prévue à l'article L138-4 du Code de la sécurité sociale)', il n'en reste pas moins que l'article L.138-20 du Code de la sécurité sociale énumère de façon limitative les contributions instituées aux articles L.138-1, […] 3) l'illégalité des actes de mise en recouvrement en date, d'une part, […]
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