Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique / Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique

Article L138-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1996

Version29/12/1996

Version27/12/1998

Entrée en vigueur le 27 décembre 1998

Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31 () JORF 27 décembre 1998

Modifié par : Loi 98-1194 1998-12-23 art. 31 I, II 1° JORF 27 décembre 1998

En cas de non-déclaration dans les délais prescrits ou de déclaration manifestement erronée de certaines entreprises visées à l'article L. 138-1 le taux de croissance du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises visées à l'article L. 138-1 est déterminé par le rapport entre la somme des chiffres d'affaires valablement déclarés au cours du trimestre considéré et la somme des chiffres d'affaires réalisés par les mêmes entreprises visées à l'article L. 138-1 au cours du trimestre correspondant de l'année précédente .
Le taux de la contribution applicable à l'ensemble des entreprises visées à l'article L. 138-1 ainsi que les montants dus font l'objet, le cas échéant, d'une régularisation par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui intervient au cours de l'échéance la plus proche.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Modifié par :	Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31 () JORF 27 décembre 1998
Modifié par :	Loi 98-1194 1998-12-23 art. 31 I, II 1° JORF 27 décembre 1998

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 15 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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