Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique / Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique
Article L138-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31 () JORF 27 décembre 1998
Modifié par : Loi 98-1194 1998-12-23 art. 31 I, II 1° JORF 27 décembre 1998
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Elle soutient que les impôts et taxes qui grèvent les prix des biens et services rendus par l'entreprise sont déductibles de sa valeur ajoutée ; que tel est le cas de la contribution sur le chiffre d'affaires prévue par l'article L 245-6 du code de la sécurité sociale, assise sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques et donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie ; qu'il en est de même de la contribution sur les ventes directes prévue par les articles L. 138-1 à L. 138-8 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Mécénat·
- Taxe professionnelle·
- Médicaments·
- Chiffre d'affaires·
- Dépense·
- Spécialité pharmaceutique·
- Sécurité sociale·
- Sécurité·
- Contribution
2. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25 janvier 2016, 13VE03773, Inédit au recueil Lebon
[…] – la contribution de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, calculée sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques et la contribution sur les ventes directes des articles L. 138-1 à L. 138-8 du même code concernent un chiffre d'affaires spécifique de spécialités remboursées, entraînent directement ou indirectement une diminution du chiffre d'affaires de la société et sont répercutées sur le prix ;
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Assiette·
- Médicaments·
- Spécialité pharmaceutique·
- Sécurité sociale·
- Valeur ajoutée·
- Mécénat·
- Pierre·
- Dépense