Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques / Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
Article L138-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Elle soutient que les impôts et taxes qui grèvent les prix des biens et services rendus par l'entreprise sont déductibles de sa valeur ajoutée ; que tel est le cas de la contribution sur le chiffre d'affaires prévue par l'article L 245-6 du code de la sécurité sociale, assise sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques et donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie ; qu'il en est de même de la contribution sur les ventes directes prévue par les articles L. 138-1 à L. 138-8 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Mécénat·
- Taxe professionnelle·
- Médicaments·
- Chiffre d'affaires·
- Dépense·
- Spécialité pharmaceutique·
- Sécurité sociale·
- Sécurité·
- Contribution
2. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25 janvier 2016, 13VE03773, Inédit au recueil Lebon
[…] – la contribution de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, calculée sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques et la contribution sur les ventes directes des articles L. 138-1 à L. 138-8 du même code concernent un chiffre d'affaires spécifique de spécialités remboursées, entraînent directement ou indirectement une diminution du chiffre d'affaires de la société et sont répercutées sur le prix ;
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Assiette·
- Médicaments·
- Spécialité pharmaceutique·
- Sécurité sociale·
- Valeur ajoutée·
- Mécénat·
- Pierre·
- Dépense