Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique / Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique
Article L138-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 29 () JORF 27 décembre 1998
Modifié par : Loi 98-1194 1998-12-23 art. 29 VI art. 31 I, II 1° JORF 27 décembre 1998
Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 162-38. Les dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables à ces mêmes infractions.
Toutefois, ce plafonnement ne s'applique pas pendant la durée de validité d'un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d'officine.
Commentaires • 16
Considérant que, toutefois, d'une part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, […] les institutions relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les mutuelles relevant du code de la mutualité ; que, si le législateur […] Considérant que l'article 13 a pour objet de modifier la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prévue par les articles L. 138-1 à L. 138-9 du code de la sécurité sociale ; qu'il modifie l'article L. 138-2 pour prévoir, au titre de cette contribution, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] — la corrélation instituée par la loi entre la contribution et le plafonnement des remises accordées aux officines apparaît clairement dans les travaux préparatoires de l'Assemblée nationale lors de la séance du 26 juin 1991 ; elle résulte directement des textes et de leur codification dans le code de la sécurité sociale ; les articles L. 138-1 à L. 138-9 du code de la sécurité sociale sont entièrement consacrés à cette contribution et mentionnent le système de plafonnement des remises qui l'accompagne à l'article L. 138-9 du même code ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Contribution·
- Prix·
- Taxe professionnelle·
- Spécialité pharmaceutique·
- Médicaments·
- Biens et services·
- Pharmacien·
- Cotisations·
- Sécurité sociale
[…] Elle soutient que la SAS X A REPARTITION ne lui a jamais versé aucune des remises promises y compris les remises légales prévues à l'article L 138-9 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Conditions générales·
- Paiement·
- Remise·
- Intérêt·
- Vente·
- Facture·
- Ristourne·
- Clause·
- Livraison·
- Créance
3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 2 février 2022, n° 20/01097
[…] Après avoir rappelé que la vérification a été effectuée au visa des dispositions de l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale au titre des contributions visées par les articles L. 138-1 à L. 138-9, L. 138-10, L. 245-1, L. 245-5-1, L. 245-5-2, L. 245-6 du même code, la période vérifiée (du 1er janvier 2012 au 1er juin 2015), la liste des documents consultés et après avoir cité les dispositions des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale relatives à la contribution sur la promotion des dispositifs médicaux, les inspecteurs ont indiqué qu'il résultait de leurs constatations que :
Lire la suite…- Contribution·
- Dispositif médical·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Prestation·
- Sociétés·
- Rémunération·
- Santé·
- Agence·
- Responsable
[…] en particulier, des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce, des attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code, ainsi que des attributions de bons […] Dans une décision du 19 décembre 201321, le Conseil a statué sur la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prévue par les articles L. 138-1 à L. 138-9 du code de la sécurité sociale. […] Le législateur avait alors modifié l'article L. 138-2 pour prévoir, […]
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