Article L138-17 du Code de la sécurité sociale

Article L138-17 du Code de la sécurité sociale.

Article L138-16

Article L138-18

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 21 (V) JORF 20 décembre 2005

La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Modifié par :	Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 21 (V) JORF 20 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 14

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[…] l'article L . 351-3 du code de la sécurité sociale , […] 9 milliards de francs. […] L162- 17 -4 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L138 -1 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L138 -10 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L138 -11 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L138 […]

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