Article L138-17 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2004
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Version20/12/2005

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Modifié par : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 61 (V) JORF 21 décembre 2004

La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Sortie de vigueur le 20 décembre 2005
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