Article L138-17 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version20/12/2005

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 21 (V) JORF 20 décembre 2005

La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
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