Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général et par l'administration fiscale
Article L138-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)
Les contributions instituées aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 138-19-1, L. 245-1, L. 245-5-1, et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au deuxième alinéa du présent article entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des contributions dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée. Ces majorations sont versées à l'organisme chargé du recouvrement de ces contributions dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces contributions.
Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis tous les renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions.
Commentaires • 3
[…] Vu les articles […] L. 138-20, D. 213-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes ;
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[…] Les derniers statuts de l'Urssaf Ile-de-France ont été adoptés par le conseil d'administration de l'organisme le 23 juillet 2013 conformément à l'arrêté du 18 juin 2013 puis approuvés par l'autorité de tutelle, permettant ainsi à l'organisme d'assurer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, telles que définies aux articles L. 213- 1 et L. 138 -20 du code de la sécurité sociale.
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[…] Les derniers statuts de l'URSSAF Ile-de-France ont été adoptés par le conseil d'administration de l'organisme le 23 juillet 2013 conformément à l'arrêté du 18 juin 2013 puis approuvés par l'autorité de tutelle, permettant ainsi à l'organisme d'assurer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, telles que définies aux articles L. 213- 1 et L. 138 -20 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/03376
[…] Les derniers statuts de l'URSSAF Ile-de-France ont été adoptés par le conseil d'administration de l'organisme le 23 juillet 2013 conformément à l'arrêté du 18 juin 2013 puis approuvés par l'autorité de tutelle, permettant ainsi à l'organisme d'assurer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, telles que définies aux articles L. 213- 1 et L. 138 -20 du code de la sécurité sociale.
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[…] Les derniers statuts de l'Urssaf Ile-de-France ont été adoptés par le conseil d'administration de l'organisme le 23 juillet 2013, conformément à l'arrêté du 18 juin 2013, et définitivement approuvés permettant ainsi à l'Urssaf Ile-de-France d'assurer l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 213- 1 et L. 138 -20 du code de la sécurité sociale. […]
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