Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie

Article L139-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997

Version30/12/1999

Version22/12/2006

Version13/05/2010

Version25/12/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est créé par : Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 18 () JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reçoit et reverse aux régimes obligatoires d'assurance maladie une fraction fixée à 40 p. 100 du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par :	Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 18 () JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

23 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, 10/02142

Confirmation

[…] La CGSS de Martinique explique qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, dans les départements d'Outre-Mer, les fonctions dévolues aux URSSAF sont exercées par les organismes appelés Caisses Générales de Sécurité Sociale ; que l'article L 752-4 du même code confie à celles-ci diverses missions, […] Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, […]

Martinique·
Sécurité sociale·
Urssaf·
Calcul·
Contribution·
Allocations familiales·
Revenu·
Cotisations sociales·
Formation professionnelle·
Travailleur indépendant

2. Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2012, n° 10/02142

Confirmation

[…] La CGSS de Martinique explique qu'aux termes de l'article L.752-1 du code de la sécurité sociale, dans les départements d'Outre -Mer, les fonctions dévolues aux URSSAF sont exercées par les organismes appelés Caisses Générales de Sécurité Sociale ; que l'article L 752-4 du même code confie à celles-ci diverses missions, […] Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, […]

Sécurité sociale·
Martinique·
Urssaf·
Calcul·
Contribution·
Allocations familiales·
Revenu·
Cotisations sociales·
Formation professionnelle·
Travailleur indépendant

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).