Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 1er : Expertise médicale
Article L141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 3 () JORF 25 janvier 1990
Commentaires • 22
En outre, il est acquis que la fixation de la date de consolidation est une question d'ordre médical qui relève de l'expertise médicale technique prévue par les dispositions des articles L 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dont les conclusions, si elles procèdent d'une procédure régulière, s'imposent aux parties. […]
Lire la suite…Dans le même ordre d'idées, aux termes des articles L541-2 et R541-2 du Code de la Sécurité Sociale : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Si l'article L.141-2 du Code de la Sécurité Sociale permet au juge, au vu de l'avis technique, d'ordonner une nouvelle expertise, encore fait-il que cet avis technique ne soit pas suffisamment clair et précis.
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[…] Par arrêt du 4 décembre 2001, la Cour a, statuant avant dire droit, réformé la décision déférée et statuant à nouveau a désigné le Comité de Reconnaissance des maladies professionnelles de la région MIDI PYRÉNÉES pour donner l'avis prévu aux articles L 461-1 et R 142-24-2 du Code de la Sécurité Sociale. […] 141-2 du Code de la Sécurité Sociale ; au soutien de cette demande, elle fait état de ce que le Comité Régional de Reconnaissance des maladies professionnelles de TOULOUSE a rendu un avis sans l'examiner ; qu'elle prétend, par ailleurs, qu'une autre employée de la S.A. INTERMARCHE du PASSAGE qui occupait le même emploi qu'elle et qui a été victime du même syndrome a bénéficié de la reconnaissance d'une maladie professionnelle par la C.P.A.M. du GERS.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 5 octobre 2023, n° 21/01977
[…] sur lequel la commission de recours amiable s'est fondée dans sa décision du 17 mai 2019, constatant que les conclusions claires, nettes et précises de l'expertise s'imposaient tant à la caisse qu'aux ayants droit, au vu de l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la cour de cassation. […] Or, si dans le cas du décès de l'assuré, les dispositions des articles L141-1 et L141-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables, il ressort de l'enquête menée par M. [Y] [T], agent enquêteur assermenté que deux des trois enfants de [K] [R] ont été entendus dont M. [C] [R] et que de leurs déclarations, […]
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