Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 1er : Expertise médicale
Article L141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 3 () JORF 25 janvier 1990
Commentaires • 22
En outre, il est acquis que la fixation de la date de consolidation est une question d'ordre médical qui relève de l'expertise médicale technique prévue par les dispositions des articles L 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dont les conclusions, si elles procèdent d'une procédure régulière, s'imposent aux parties. […]
Lire la suite…Dans le même ordre d'idées, aux termes des articles L541-2 et R541-2 du Code de la Sécurité Sociale : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement du 17 août 2012, le tribunal a ordonné dans le cadre des dispositions de l'article L 141-2 du code de la sécurité sociale une nouvelle expertise technique, laquelle a été réalisée par le D r B. […] Considérant que l'expertise médicale de l'assuré, intervenue dans le cadre de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale a été réalisée dans le respect des conditions des articles R 141-1 et suivants dudit code par le D r B (désigné d'un commun accord par le praticien-conseil et le praticien-traitant qui ont élaboré les termes d'un protocole d'expertise) dont l'avis conduisait à écarter la prise en charge de l' « EDEX » au cas d'espèce.
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[…] De même, la production de quatre brefs arrêts maladie dans l'année précédent l'accident ne sont pas de nature à constituer un commencement de preuve de ses dires et à justifier une mesure d'expertis sur le fondement de l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 30 septembre 2022, n° 21/01971
[…] Il résulte de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical, relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique donnent lieu à une expertise médicale et l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis technique de l'expert s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de celui-ci, sur demande d'une partie, le juge peut ordonner une nouvelle expertise.
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