Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail / Sous-section 1 : Compétence et organisation
Article L143-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 35 () JORF 18 janvier 2002
Commentaires • 7
Aussi, il souhaite recevoir l'assurance que le Gouvernement s'opposera à toute modification de l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale.Les juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale sont composées des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). […] Selon les articles L. 143-3 et suivants du code de la sécurité sociale, elles doivent être présidées par des magistrats professionnels à rang de conseiller et sont composées de 4 assesseurs représentant par paire les organisations syndicales de salariés ou employeurs. […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale. Cette organisation règle les contestations relatives: 1° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code et à l'état d'inaptitude au travail ; 2° A l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (…)» ; que selon l'article L. 143-3 du même code : « Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, […]
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[…] 1°/ que lorsque l'accident est survenu à un moment où l'assuré était mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, la répartition du coût de l'accident du travail constitué par les capitaux représentatifs de rente est en principe fixée par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; […] en vertu de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, […] R. 242-6-1, R. 242-6-3 et D. 242-6-3 dernier alinéa, dans sa rédaction en vigueur, du code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QUE « les dispositions des articles L.143-1 et L.143-4 du Code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale. […]
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 janvier 2021, n° 18/00319
[…] Poste à souder avec torche 2 h par jour durant 3 jours environ deux heures par jour […] Selon l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle notamment les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, l'imposition de cotisations supplémentaires.
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L. 311-1 C. séc. soc.). […] L. 211-3 C. org. jud.). [5] [9] R. 131-8 et R. 134-1 C. act. soc. fam.
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