Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 4 : Expertise médicale / Contentieux / Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 1 : Dispositions générales
Article L145-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) l'avertissement ;
2°) le blâme, avec ou sans publication ;
3°) l'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux.
Dans le cas d'abus d'honoraires, le conseil régional et la section spéciale peuvent également prononcer le remboursement à l'assuré du trop-perçu, même s'ils ne prononcent aucune des sanctions ci-dessus prévues.
Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le cas prévu au 3° du premier alinéa, ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les soins des organismes de sécurité sociale.
Commentaires • 44
Publié le 22/02/2023 - Mis à jour le 23/02/2023 […] Celles qui étaient constitutives d'honoraires abusifs au sens de l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…Publié le 22/02/2023 - Mis à jour le 22/02/2023 […] Celles qui étaient constitutives d'honoraires abusifs au sens de l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur la demande de remboursement présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube Considérant qu'aux termes de l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances sociales des conseils de l'Ordre des médecins sont : "…4° Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop perçu ou le remboursement aux organismes de sécurité sociale du trop remboursé… ;
Lire la suite…- Assurances sociales·
- Ordre des médecins·
- Conseil régional·
- Assurance maladie·
- Honoraires·
- Champagne-ardenne·
- Échelon·
- Conseil·
- Ordre·
- Sanction
[…] Considérant que ces faits sont des fautes, au sens de l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale, susceptibles de justifier l'application de l'une des sanctions énumérées à l'article L 145-2 du même code ; qu'ils constituent, à raison de leur gravité et de leur répétition, des manquements à l'honneur et à la probité et ne peuvent donc bénéficier de l'amnistie édictée par l'article 11 de la loi du 6 août 2002 ; […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Amnistie·
- Conseil régional·
- Prescription·
- Sanction·
- Médicaments·
- Thérapeutique·
- Code de déontologie·
- Sécurité sociale
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 décembre 2006, n° 4139
[…] et que, par suite, la seule sanction adaptée à la réalité des faits ne peut être que la répétition de l'indu, en application de l'article L 145-2-4° du code de la sécurité sociale, qui autorise expressément le reversement, « même s'il n'est prononcé aucune sanction disciplinaire » ; que les erreurs relevées sont imputables à sa secrétaire, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Nomenclature·
- Acte·
- Consultation·
- Facturation·
- Aquitaine·
- Sanction·
- Secrétaire·
- Assurances
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre sont : L'avertissement ;
Lire la suite…