Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 1 : Dispositions générales
Article L145-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 15 () JORF 25 avril 1996
Commentaire • 1
Décisions • 65
[…] Sur le grief relatif à la méconnaissance par le D r K de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 145-3 du code de la sécurité sociale que tout praticien qui contrevient aux décisions du conseil régional ou de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ou de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins en donnant des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire commet une faute, qui peut entraîner le remboursement à la caisse de sécurité sociale de toutes les prestations versées du fait des soins que le praticien a donné ou des prescriptions qu'il a ordonnées ;
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[…] Considérant que ceux des faits qui sont établis constituent des fautes au sens de l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale, susceptibles de justifier l'application de l'une des sanctions énumérées à l'article L 145-2 du même code ; qu'à raison de leur gravité et de leur fréquence, ils sont contraires à la probité et à l'honneur et ne peuvent donc bénéficier de l'amnistie édictée par l'article 14 de la loi du 3 août 1995 et par l'article 11 de la loi du 6 août 2002 ;
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3. CEDH, Cour (troisième section), OUENDENO c. la FRANCE, 9 janvier 2001, 39996/98
[…] En application de l'article L.145-3 du Code de la sécurité sociale, ce manquement était constitué par le seul fait d'avoir donné des soins à des assurés sociaux et était matérialisé par les demandes de remboursement adressées par ces patients aux caisses primaires d'assurance maladie dont ils relevaient.
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[…] les effets d'une telle modification de la période d'exécution de la sanction ne sont pas anodins : le requérant vous explique ainsi que, comme il a travaillé pendant la période où il aurait dû ne pas exercer, la CPAM lui a demandé, sur le fondement de l'article L. 145-3 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations qu'elle avait versées pendant la période d'interdiction – avec des effets financiers comparables à ceux qu'il aurait éprouvés s'il avait effectivement effectué la sanction à cette date. […] Chapus) de l'article 1351 du code civil apparaissent en effet remplies : est en cause la même sanction, prise à raison des mêmes faits, […]
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