Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 4 : Expertise médicale / Contentieux / Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 1 : Dispositions générales
Article L145-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure.
Commentaires • 5
que la jurisprudence confère selon lui aux articles L. 145-1 et L. 145-4 du code de la sécurité sociale. […] Il est vrai qu'il présente également la question prioritaire de constitutionnalité dirigée plus spécialement contre l'article L. 145-4 sous un autre angle, tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et d'une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, dans la mesure où cet article renvoie à un décret en conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les dispositions relatives au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale défini par l'article L. 145-1 pour les professions médicales sont étendues aux pharmaciens.
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
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[…] G ; que la nomenclature est opposable à tous et son non-respect est à la base des dispositions des articles L145-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que sur le non–respect du bulletin d'information préalable, M. […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 3 juillet 2003, n° 3322
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
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Le Conseil d'Etat estime que le législateur n'avait pas méconnu ni ses compétences, ni le principe de légalité des délits et des peines en confiant au pouvoir réglementaire, par l'article L.145-4 du code de la sécurité sociale, le soin d'étendre et d'adapter aux pharmaciens les règles applicables au contentieux du contrôle technique prévu à l'article L.145-1 du code de la sé […] Le Conseil d'Etat précise toutefois que cette jurisprudence ne peut être regardée comme une interprétation des articles L.145-1 et L.145-4 du code de la sécurité sociale, […]
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