Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Article L145-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 74 I, II JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002
Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure.
Commentaires • 5
que la jurisprudence confère selon lui aux articles L. 145-1 et L. 145-4 du code de la sécurité sociale. […] Il est vrai qu'il présente également la question prioritaire de constitutionnalité dirigée plus spécialement contre l'article L. 145-4 sous un autre angle, tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et d'une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, dans la mesure où cet article renvoie à un décret en conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les dispositions relatives au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale défini par l'article L. 145-1 pour les professions médicales sont étendues aux pharmaciens.
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
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[…] 04/05/2009 […] Dans son mémoire en défense du 17 novembre 1997, le requérant fit valoir que la composition de la section des assurances sociales (prévue par l'article L.145-4 du code de la sécurité sociale) était incompatible avec l'article 6 de la Convention. […] Pour maintenir l'interdiction d'exercer, elle releva que le requérant avait pratiqué des actes mettant en danger la santé des patients, avait côté des actes non-exécutés et avait multiplié des actes qui n'étaient pas nécessaires, ce qui constituait des fautes, abus et fraudes au sens de l'article L145-1 du code de sécurité sociale.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 mars 2001, n° 2180
[…] G ; que la nomenclature est opposable à tous et son non-respect est à la base des dispositions des articles L145-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que sur le non–respect du bulletin d'information préalable, M. […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
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Le Conseil d'Etat estime que le législateur n'avait pas méconnu ni ses compétences, ni le principe de légalité des délits et des peines en confiant au pouvoir réglementaire, par l'article L.145-4 du code de la sécurité sociale, le soin d'étendre et d'adapter aux pharmaciens les règles applicables au contentieux du contrôle technique prévu à l'article L.145-1 du code de la sé […] Le Conseil d'Etat précise toutefois que cette jurisprudence ne peut être regardée comme une interprétation des articles L.145-1 et L.145-4 du code de la sécurité sociale, […]
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