Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Article L145-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002
Commentaires • 2
Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils nationaux ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'État, par la voie du recours en cassation (art. L.145-5 Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Confirme la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère de ne pas reconnaître le caractère professionnel de la maladie de M me G A ; Déclare le présent jugement commun et opposable à la société C&A ; Vu l'article L.145-5 du Code de la sécurité sociale, Rappelle que les dépens restent à la charge de la caisse national maladie des travailleurs salariés.' PROCEDURE D'APPEL
Lire la suite…- Amiante·
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[…] Attendu, en définitive, que le jugement entrepris sera confirmé, sauf, toutefois, en ce qu'il a statué sur les dépens, alors qu'il n'y avait pas lieu de le faire, la procédure étant, selon l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, gratuite et sans frais, sauf paiement par l'appelant qui succombe d'un droit spécifique, étant précisé que les dépenses visées par l'article L. 145-5 du code de la sécurité sociale sont réglées directement par les organismes concernés suivant des modalités fixées, non par les juridictions de la sécurité sociale, mais par des arrêtés ministériels ;
Lire la suite…- Mise en demeure·
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 16 février 2011, n° 10/02636
[…] Dit que l'expert devra déposer son rapport directement au secrétariat du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Seine Maritime sis XXX – XXX dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à charge pour lui d'en adresser une copie à chacune des parties, Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du président ou d'un conseiller de cette chambre, Dit que les frais d'expertise seront avancés par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Maritime en application de l'article L 145-5 du Code de la sécurité sociale, Rappelle que la présente procédure est gratuite et sans frais et dit n'y avoir lieu à paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la Sécurité Sociale. Le Greffier Le Président
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Laurent D., portant sur l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale (CSS) qui fixe le régime (notamment la nature et l'échelle) des sanctions susceptibles d'être prononcées par les juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale. […]
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