Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application de l'article L. 861-5.
L'article R.142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, […] sera condamnée à la rembourser à la société [2]. 6- Sur la demande de remboursement au titre de la réduction générale 6-1- Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L.142-4 alinéa 1er du code de la sécurité sociale « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, […]
Lire la suite…Les décisions de la caisse d'assurance maladie (CPAM) peuvent faire l'objet de recours (articles L142-1 à L142-3 du Code de la sécurité sociale). Pour ce faire, vous avez la possibilité de saisir la CRA. La procédure est simple et gratuite. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former une réclamation (articles R142-1 à R142-7 du Code de la sécurité sociale). Si la commission rejette également votre demande, vous pouvez alors vous tourner vers les tribunaux compétents.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, […] de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ». Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ». […] défini à l'article L. 142-3 de ce code, […]
[…] Vu les articles 142-1,142-3 et 142-4 du Code de la sécurité sociale, […] — leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-25 du même code ;
[…] Vu la lettre du 3 avril 2014 ; […] 2. Considérant qu'en vertu des articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale , le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale ; qu'en vertu des articles L. 321-1 et L. 323-1 du même code, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie ;
Selon les articles L142-3 et L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours formés devant le tribunal judiciaire en contestation des droits à la prime d'activité, à l'allocation aux adultes handicapés et au revenu de solidarité active doivent être obligatoirement précédés d'une saisine de la commission de recours amiable prevue à l'article R142-1 du même code. (Cour d'appel de appel de Toulouse, le 30 janvier 2025, n°23/02936). Ce préalable vise à permettre un règlement amiable avant tout contentieux. L'exigence d'un recours contre la décision expresse de rejet.
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