Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 3 : Procédure / Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Article L145-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002
Commentaires • 3
Il est inséré, au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article L. 162-1-11 ainsi rédigé : « Art. […] L. 4124-6 du présent code et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Il est inséré, au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article L. 162-1-11 ainsi rédigé : « Art. […] L. 4124-6 du présent code et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Sur la procédure Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le mémoire produit en première instance par l'avocat du D r B, le 26 juin 2003 et visé par la décision attaquée n'a été transmis au médecin-conseil, sur sa demande, qu'au mois de septembre suivant ; que, par suite, le médecin-conseil appelant est fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure imposé par les dispositions de l'article L 145-8 du code de la sécurité sociale n'a pas été respecté ; que la décision attaquée doit donc être annulée ;
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[…] que la plainte était donc irrecevable ; que le dépôt de deux plaintes successives est contraire à l'article R 145-18 du code de la sécurité sociale ; que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; qu'en effet, […] les représentants de la sécurité sociale étant à la fois juges et parties ; que la règle du contradictoire énoncée à l'article L 145-8 du code de la sécurité sociale n'a pas été respectée ; que nul n'a eu connaissance des conditions dans lesquelles ont été obtenues les dépositions des patients qui sont rédigées par un agent de la caisse sur une sorte de formulaire préparé à l'avance ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 17 juin 2008, n° 4292
[…] qu'en l'espèce, la section des assurances sociales du conseil régional comme la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ont pu trouver dans le dossier de la procédure tous les éléments nécessaires pour former leur appréciation ; qu'ainsi, le principe du caractère contradictoire de la procédure qui figure à l'article L 145-8 du code de la sécurité sociale et les exigences de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été respectés ;
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