Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 3 : Procédure / Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Article L145-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2007-127 2007-01-30 art. 20 3° JORF 1er février 2007
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[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le code de déontologie médicale ;
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[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; Vu le décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins maintenu en vigueur par les dispositions de l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 ; Après avoir entendu en séance publique :
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 31 octobre 2002, n° 3688
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
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Quant au moyen d'incompatibilité avec l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit, même si l'on estime qu'est en jeu ici un droit de caractère civil, […] Plénière Série A n°71). […] Et vous avez jugé que les dispositions de l'article L. 145-9 du code de la sécurité sociale qui permettent au président de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins de rejeter par ordonnance des conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ne méconnaissaient pas l'article 6§1 (CE, 29 décembre 2000, Weiss, n° 287246, […]
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