Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre V : Contrôles / Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers

Article L153-8 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version27/07/1994

Version17/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L175 PARTIE

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi 94-637 1994-07-25 art. 17 I, VIII JORF 27 juillet 1994

Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 17 () JORF 27 juillet 1994

Les conseils d'administration des organismes nationaux des régimes mentionnés à l'article L. 153-1 peuvent fixer, pour une durée de trois ans, les règles et les modalités d'évolution de leurs dépenses budgétaires. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi 94-637 1994-07-25 art. 17 I, VIII JORF 27 juillet 1994
Modifié par :	Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 17 () JORF 27 juillet 1994

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