Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L161-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code :
1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;
2° Les enfants mineurs à leur charge et, jusqu'à un âge limite et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :
a) Les enfants qui poursuivent leurs études ;
b) Les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié ;
3° L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré social. Le nombre et la limite d'âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 38
Avant 2007, l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale permettait aux chômeurs bénéficiaires de l'ACRE de demander à demeurer affiliés, pendant les premiers mois de leur nouvelle activité, au régime général. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 7123-2 du C. trav., de l'article L. 7123-3 du C. trav., de l'article L. 7123-4 du C. trav. et de l'article L. 7123-6 du C. trav. […] L. 161-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article R. 161-4 du CSS.
Lire la suite…Décisions • 173
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-13 du code du travail alors applicable : Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 351-10 doivent (…) justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance (…) ; qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail alors en vigueur : – L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux personnes : 1° Demandeurs d'emploi indemnisés ; […]
Lire la suite…- Indemnisation des travailleurs privés d'emploi·
- Politiques de l'emploi·
- Travail et emploi·
- Justice administrative·
- Solidarité·
- Allocation·
- Demandeur d'emploi·
- Aide juridictionnelle·
- Tribunaux administratifs·
- Bénéficiaire
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 161-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente au moins égale à 25 % ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Maladie professionnelle·
- Incapacité·
- Gauche·
- Tableau·
- Affection·
- Jugement·
- Travail·
- Procédure civile·
- Article 700
3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 7 février 2012, n° 10/05147
[…] L'aide à la création ou la reprise d'entreprise ( ACCRE ) est un dispositif d'encouragement des demandeurs d'emploi créant ou reprenant une activité, permettant au créateur ou au repreneur de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L 161-1 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Urssaf·
- Activité·
- Aide·
- Transfert·
- Bénéfice·
- Création d'entreprise·
- Sécurité sociale·
- Demande·
- Sécurité·
- Enseigne
Depuis l'évolution du fonctionnement de l'ACRE en 2007, liée à l'abrogation des dispositions de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les chômeurs ayant bénéficié de l'ACRE rencontrent des difficultés à faire reconnaître les périodes de bénéfice de l'ACRE comme des trimestres assimilés à des périodes cotisées au régime général, telles qu'effectuées avant la réforme.
Lire la suite…