Article L161-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
>
Version05/02/1995
>
Version31/12/1996
>
Version31/07/1998
>
Version24/12/2002
>
Version05/08/2003
>
Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 79-10 1979-01-03 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code :

1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;

2° Les enfants mineurs à leur charge et, jusqu'à un âge limite et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :

a) Les enfants qui poursuivent leurs études ;

b) Les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié ;

3° L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré social. Le nombre et la limite d'âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
31 textes citent l'article

Commentaires38


1Retraites : Régime Général - Reconnaissance Des Trimestres Assimilés Pour Les Bénéficiaires De L'Acre
M. Antoine Armand · Questions parlementaires · 21 novembre 2023

Depuis l'évolution du fonctionnement de l'ACRE en 2007, liée à l'abrogation des dispositions de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les chômeurs ayant bénéficié de l'ACRE rencontrent des difficultés à faire reconnaître les périodes de bénéfice de l'ACRE comme des trimestres assimilés à des périodes cotisées au régime général, telles qu'effectuées avant la réforme.

 Lire la suite…

2Problèmes Rencontrés Par Les Bénéficiaires De L'Aide À La Création Ou À La Reprise D'Une Entreprise
M. Bruno Retailleau, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vendée · Questions parlementaires · 22 décembre 2022

Avant 2007, l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale permettait aux chômeurs bénéficiaires de l'ACRE de demander à demeurer affiliés, pendant les premiers mois de leur nouvelle activité, au régime général. […]

 Lire la suite…

3TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
BOFiP · 25 octobre 2022

[…] Aux termes de l'article L. 7123-2 du C. trav., de l'article L. 7123-3 du C. trav., de l'article L. 7123-4 du C. trav. et de l'article L. 7123-6 du C. trav. […] L. 161-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article R. 161-4 du CSS.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions171


1Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 09DA00108, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-13 du code du travail alors applicable : Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 351-10 doivent (…) justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance (…) ; qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail alors en vigueur : – L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux personnes : 1° Demandeurs d'emploi indemnisés ; […]

 Lire la suite…
  • Indemnisation des travailleurs privés d'emploi·
  • Politiques de l'emploi·
  • Travail et emploi·
  • Justice administrative·
  • Solidarité·
  • Allocation·
  • Demandeur d'emploi·
  • Aide juridictionnelle·
  • Tribunaux administratifs·
  • Bénéficiaire

2Tribunal administratif de Montpellier, 5 juin 2008, n° 0502018
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail : « L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux personnes :1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ; 2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ; 3° Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, […]

 Lire la suite…
  • Languedoc-roussillon·
  • Région·
  • Bénéfice·
  • Aide·
  • Code du travail·
  • Justice administrative·
  • Entreprise·
  • Avance·
  • Préjudice·
  • Illégalité

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 16 novembre 2017, n° 14/01433
Confirmation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 161-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente au moins égale à 25 % ;

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale·
  • Maladie professionnelle·
  • Incapacité·
  • Gauche·
  • Tableau·
  • Affection·
  • Jugement·
  • Travail·
  • Procédure civile·
  • Article 700
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).