Article L161-3 du Code de la sécurité sociale

[…] au préalable, soulever la constitutionnalité de la loi 2004-810 du 13 août 2004, transcrite pour partie à l'article L. 161-3 du Code de la sécurité sociale au regard du principe de liberté et de protection de la vie privée contenu dans la déclaration des droits de l'homme à laquelle se réfère le préambule de la constitution, en ce que cet article rend obligatoire la fourniture d'une photographie, alors que toute personne a un droit exclusif à son image; […] Il ne saurait être reproché à la MFP Services de n'avoir pas cédé aux exigences de Madame D G alors d'une part que celle-ci ne remplissait pas les conditions de dispense de photographie telle que prévue par la lettre-réseau du 14/03/2008, […]

[…] — l'urgence est caractérisée par le fait qu'elle ne perçoit plus aucun salaire ni indemnité pour maternité puisqu'elle ne dépend pas du régime général et ne dépend plus du régime des fonctionnaires ; — la décision attaquée est entachée d'un vice de légalité externe et de légalité interne en tant qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — la décision méconnaît les dispositions des articles L.161-3, L.161-4, L.161-8 et L.161-15-2 du code de la sécurité sociale ; — l'administration ne pouvait pas la placer en disponibilité alors que son état de grossesse était déclaré et que son congé maternité commençait le 19 décembre 2007 ; Vu la décision attaquée ;