Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Article L161-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 13 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] au préalable, soulever la constitutionnalité de la loi 2004-810 du 13 août 2004, transcrite pour partie à l'article L. 161-3 du Code de la sécurité sociale au regard du principe de liberté et de protection de la vie privée contenu dans la déclaration des droits de l'homme à laquelle se réfère le préambule de la constitution, en ce que cet article rend obligatoire la fourniture d'une photographie, alors que toute personne a un droit exclusif à son image; […] Il ne saurait être reproché à la MFP Services de n'avoir pas cédé aux exigences de Madame D G alors d'une part que celle-ci ne remplissait pas les conditions de dispense de photographie telle que prévue par la lettre-réseau du 14/03/2008, […]
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[…] — l'urgence est caractérisée par le fait qu'elle ne perçoit plus aucun salaire ni indemnité pour maternité puisqu'elle ne dépend pas du régime général et ne dépend plus du régime des fonctionnaires ; — la décision attaquée est entachée d'un vice de légalité externe et de légalité interne en tant qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — la décision méconnaît les dispositions des articles L.161-3, L.161-4, L.161-8 et L.161-15-2 du code de la sécurité sociale ; — l'administration ne pouvait pas la placer en disponibilité alors que son état de grossesse était déclaré et que son congé maternité commençait le 19 décembre 2007 ; Vu la décision attaquée ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-15.122, Publié au bulletin
[…] Attendu que pour rejeter le recours, l'arrêt énonce que M. X…, salarié jusqu'au 2 mars 2007, a bénéficié de ses droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du 3 mars 2007 au 2 mars 2008, en application des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale de sorte qu'il avait perdu la qualité d'assuré social à la date du 1 er février 2009 et ne pouvait obtenir la pension sollicitée ;
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