Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie maternité décès
Article L161-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 14 () JORF 20 janvier 1991
Commentaires • 22
Décisions • 142
[…] Vu les articles L. 161-9, D. 161-2 et L. 532-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-5 du même Code, alors applicables ; […]
Lire la suite…- Reprise à l'issue d'un congé parental d'éducation·
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[…] L 61-9 alinéa 2 du CSS et en tout cas de celles de l'article L 161-8 du même code. […] Conformément à l'article L161-9 du CSS, les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant… ou du congé parental d'éducation … conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce congé. […] La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet.
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3. Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2006, n° 04/43690
[…] Il résulte des articles L. 161-9, dans sa rédaction alors applicable, et D. 161-2 du Code de la sécurité sociale que les personnes bénéficiaires d'un congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité pendant la durée de ce congé et qu'en cas de reprise du travail à l'issue de celui-ci, elles retrouvent pendant douze mois le droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui leur étaient ouverts avant le début du congé.
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En effet, conformément à l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, la prestation partagée d'éducation de l'enfant ne peut être cumulée avec la pension d'invalidité. Cette situation est vécue comme une réelle injustice. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette disposition. […] Le cumul entre PREPARE et une pension d'invalidé n'est pas autorisé en vertu de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale. Cette prestation familiale indemnisant le congé parental n'a en effet pas vocation à bénéficier aux personnes déjà titulaires d'un revenu de remplacement dont la justification même consiste à indemniser la réduction ou l'interruption d'activité.
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