Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Article L161-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8
Les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de cette prestation ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.
Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une période fixée par décret.
Commentaires • 22
Décisions • 142
[…] Vu les articles L. 161-9, D. 161-2 et L. 532-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-5 du même Code, alors applicables ; […]
Lire la suite…- Reprise à l'issue d'un congé parental d'éducation·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Indemnités journalières·
- Congé parental·
- Assurance maladie·
- Education·
- Len·
- Prestation·
- Indemnités journalieres·
- Droit antérieur
[…] L 61-9 alinéa 2 du CSS et en tout cas de celles de l'article L 161-8 du même code. […] Conformément à l'article L161-9 du CSS, les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant… ou du congé parental d'éducation … conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce congé. […] La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet.
Lire la suite…- Congé parental·
- Maternité·
- Sécurité sociale·
- Prestation·
- Assurance maladie·
- Congé sans solde·
- Education·
- Scanner·
- Travail·
- Assurances
3. Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2006, n° 04/43690
[…] Il résulte des articles L. 161-9, dans sa rédaction alors applicable, et D. 161-2 du Code de la sécurité sociale que les personnes bénéficiaires d'un congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité pendant la durée de ce congé et qu'en cas de reprise du travail à l'issue de celui-ci, elles retrouvent pendant douze mois le droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui leur étaient ouverts avant le début du congé.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Congé parental·
- Arrêt de travail·
- Île-de-france·
- Assurance maladie·
- Indemnités journalieres·
- Education·
- Prestation·
- Maternité·
- Assurances
En effet, conformément à l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, la prestation partagée d'éducation de l'enfant ne peut être cumulée avec la pension d'invalidité. Cette situation est vécue comme une réelle injustice. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette disposition. […] Le cumul entre PREPARE et une pension d'invalidé n'est pas autorisé en vertu de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale. Cette prestation familiale indemnisant le congé parental n'a en effet pas vocation à bénéficier aux personnes déjà titulaires d'un revenu de remplacement dont la justification même consiste à indemniser la réduction ou l'interruption d'activité.
Lire la suite…