Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
Article L161-28 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 8 II JORF 25 avril 1996
Commentaires • 2
Décisions • 20
[…] Considérant que l'article L. 161-29, ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 15 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, dispose dans son premier alinéa que : « En vue de permettre le remboursement aux assurés sociaux des prestations et dans l'intérêt de la santé publique, […] « Pour assurer l'exécution de leur mission, les caisses nationales mettent en oeuvre un traitement automatisé des données mentionnées à l'alinéa précédent » ; que selon l'article L. 161-28 ajouté au code de la sécurité sociale par la loi du 4 janvier 1993, les caisses nationales des régimes d'assurance maladie ont pour mission de participer à la maîtrise de l'évolution des dépenses et qu'à cette fin, […]
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
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[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, en ce qu'elle modifie l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article L. 97 du Livre des procédures fiscales ; Vu la délibération n° 92-131 du 24 novembre 1992 ;
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3. CNIL, Délibération du 1er juillet 2004, n° 04-059
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de la sécurité sociale et, notamment les articles L. 115-2, L. 161-28, L. 221-1, R. 115-1 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; Vu la délibération n° 93-024 du 9 mars 1993 concernant la demande d'avis présentée par la CNAMTS relative au fichier d'identification des assurés et bénéficiaires, dénommé FIAB ;
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La deuxieme action constitue en la mise en oeuvre par les caisses nationales, du traitement automatise des donnees prevu aux articles L. 161-28 et L. 161-29 du code de la securite sociale (loi du 4 janvier 1993) au moyen de codage des pathologies, actes et prestations.
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