Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 4
Article L161-30 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 15 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le comité national est consulté sur la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-29.
Le comité national définit les conditions d'élaboration du codage des pathologies diagnostiquées ainsi que les modalités de collecte, de traitement et d'utilisation des données issues de ce traitement.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par un décret. Les membres du comité sont nommés par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 161-29 et L. 161-30 du code de la sécurité sociale, le comité national paritaire de l'information médicale doit être consulté lorsqu'est en cause la mise en .uvre des dispositions du même code relatives au codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées par les professionnels et les établissements de santé ; que l'avenant litigieux du 9 novembre 2000, […]
Lire la suite…- 161-34 du code de la sécurité sociale)·
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[…] Vu l'article 226-13 du code pénal ; Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie, modifiée par la loi 94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu les articles L. 161-28, L. 161-29 et L. 161-30 du code de la Sécurité Sociale ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, ayant validé l'arrêté du 5 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à 4 et 7 de la loi n° 78-17 susvisée ;
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3. CNIL, Délibération du 4 juin 1996, n° 96-050
[…] Vu l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel : Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie, modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu les articles L. 161-28, L. 161-29 et L. 161-30 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées ;
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Ont été publiés : le décret n° 93-673 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 722-8-1 nouveau du code de la sécurité sociale ; le décret n° 93-677 du 27 mars 1993 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national paritaire de l'information médicale prévu par l'article L. 161-30 nouveau du code de la sécurité sociale. […]
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