Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 1 : Médecins
Article L162-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 37
Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état ou lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. Les consultations médicales sont également données dans les maisons médicales.
Commentaires • 6
L. 162-3 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…La caisse est en tout etat de cause en droit de controler la bonne application des dispositions legislatives qui encadrent la prise en charge des soins, et notamment de l'article L. 162-3 du code de la securite sociale, qui n'admet le remboursement de visites que « lorsque l'assure ne peut se deplacer en raison de son etat ». Enfin, renseignements pris localement, aucun controle a domicile n'a ete fait dans le cadre de cette campagne.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] statuant sur la plainte conjointe du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Seine-et-Marne, dont l'adresse postale est 77605 MARNE LA VALLEE CEDEX 03 et du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Seine-Saint-Denis, dont l'adresse postale est 195 avenue Paul Vaillant Couturier 93014 BOBIGNY CEDEX a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant dix mois dont cinq mois avec le bénéfice du sursis et publication pendant dix mois ; […] 9 – Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 162-3 du code de la sécurité sociale, les consultations sont données au cabinet du praticien, […]
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[…] cinquante neuf prescriptions de somnifères (Rohypnol, Mogadon) ont été constatées pendant une période de seize mois, soit des prises incontrôlées répondant aux demandes pressantes de la patiente ; que s'agissant du dossier n° 3 (assurée MAR… F), huit boîtes de NOCTRAN ont été prescrites en moins de deux mois, soit l'équivalent de huit mois de traitement à posologie normale, […] n° 7 (assuré ALAU… JP) ; que le D r P a, en définitive, méconnu les dispositions de l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles "… les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 9 avril 2014, n° 5008
[…] statuant sur la plainte conjointe du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Seine-et-Marne, dont l'adresse postale est 77605 MARNE LA VALLEE CEDEX 03 et du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Seine-Saint-Denis, dont l'adresse postale est 195 avenue Paul Vaillant Couturier 93014 BOBIGNY CEDEX a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant dix mois dont cinq mois avec le bénéfice du sursis et publication pendant dix mois ; […] 9 – Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 162-3 du code de la sécurité sociale, les consultations sont données au cabinet du praticien, […]
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L. 162-3 du code de la sécurité sociale).
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