Article L162-3 du Code de la sécurité sociale

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Version17/08/2004
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Version28/12/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L257-1

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 37

Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état ou lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. Les consultations médicales sont également données dans les maisons médicales.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
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Commentaires6


1Visites Médicales À Domicile
M. Jean-Jacques Robert, du group RPR, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 9 mars 1995

L. 162-3 du code de la sécurité sociale).

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2Visites Médicales À Domicile
M. Jean-Jacques Robert, du group RPR, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 3 novembre 1994

L. 162-3 du code de la sécurité sociale).

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3Assurance Maladie Maternite : Prestations - Frais Medicaux - Visites A Domicile. Cpam De Valenciennes
M. Carpentier René · Questions parlementaires · 14 février 1994

La caisse est en tout etat de cause en droit de controler la bonne application des dispositions legislatives qui encadrent la prise en charge des soins, et notamment de l'article L. 162-3 du code de la securite sociale, qui n'admet le remboursement de visites que « lorsque l'assure ne peut se deplacer en raison de son etat ». Enfin, renseignements pris localement, aucun controle a domicile n'a ete fait dans le cadre de cette campagne.

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Décisions21


1Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 9 avril 2014, n° 5008

[…] statuant sur la plainte conjointe du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Seine-et-Marne, dont l'adresse postale est 77605 MARNE LA VALLEE CEDEX 03 et du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Seine-Saint-Denis, dont l'adresse postale est 195 avenue Paul Vaillant Couturier 93014 BOBIGNY CEDEX a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant dix mois dont cinq mois avec le bénéfice du sursis et publication pendant dix mois ; […] 9 – Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 162-3 du code de la sécurité sociale, les consultations sont données au cabinet du praticien, […]

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 juin 2004, n° 3805

[…] cinquante neuf prescriptions de somnifères (Rohypnol, Mogadon) ont été constatées pendant une période de seize mois, soit des prises incontrôlées répondant aux demandes pressantes de la patiente ; que s'agissant du dossier n° 3 (assurée MAR… F), huit boîtes de NOCTRAN ont été prescrites en moins de deux mois, soit l'équivalent de huit mois de traitement à posologie normale, […] n° 7 (assuré ALAU… JP) ; que le D r P a, en définitive, méconnu les dispositions de l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles "… les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, […]

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 9 avril 2014, n° 5008

[…] statuant sur la plainte conjointe du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Seine-et-Marne, dont l'adresse postale est 77605 MARNE LA VALLEE CEDEX 03 et du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Seine-Saint-Denis, dont l'adresse postale est 195 avenue Paul Vaillant Couturier 93014 BOBIGNY CEDEX a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant dix mois dont cinq mois avec le bénéfice du sursis et publication pendant dix mois ; […] 9 – Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 162-3 du code de la sécurité sociale, les consultations sont données au cabinet du praticien, […]

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