Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 1 : Médecins
Article L162-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 17
Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) établie par arrêté ministériel. […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et celle des spécialités agréés à l'usage des collectivités publiques de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les indications de troubles de l'érection en lien avec certaines pathologies comme la neuropathie diabétique, para ou tétraplégie, la sclérose en plaques, les séquelles de certains actes chirurgicaux, la radiothérapie abdomino-pelvienne, le priapisme ou les traumatismes du bassin compliqués de troubles urinaires. […]
Lire la suite…Décisions • 368
[…] que pour 19 patients toxicomanes, dont un seul avait pour médecin traitant le D r A, celuici a délivré 167 prescriptions de Skénan ®, hors indications thérapeutiques, à des posologies excessives et sans signaler sur l'ordonnance support de la prescription, comme l'exige l'article L 162-4 du code de la sécurité sociale, le caractère non remboursable du produit prescrit ; qu'il n'a établi aucun protocole de soins, en méconnaissance des dispositions de l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 1998, le mémoire en intervention présenté pour le D r V… tendant à l'annulation de la décision attaquée par les motifs que la caisse a commis des erreurs d'interprétation de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels, de l'article L 162-4 du code de la sécurité sociale, de l'article R 170-2-1 du code de la santé publique ; que l'article 20 a voulu effectivement considérer l'ensemble des tâches du psychiatre en clinique et les forfaitiser sous un honoraire unique C X 1 (et non 1 X C) ; que la nomenclature impose dans son texte actuel la surveillance psychiatrique constante en en faisant une condition de cotation ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 avril 2005, n° 3809
[…] qu'en définitive, les prescriptions d'heptylate de testostérone ont fait courir aux patientes un risque injustifié au sens de l'article 40 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais à l'article R 4127-40 du code de la santé publique, […] figurant désormais à l'article R 4127-8 du code de la santé publique, et par l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que, de surcroît, il a méconnu les dispositions de l'article L 162-4 du code de la sécurité sociale, en ne signalant pas le caractère non remboursable du produit prescrit en dehors des indications validées par l'autorisation de mise sur le marché sur les ordonnances qui en étaient le support, […]
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[…] En outre, l'article L.162-4 du code de la sécurité sociale dispose que : […]
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