Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux / Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers
Article L162-12-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 18 () JORF 25 avril 1996
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses observations.
Commentaires • 3
Il lui demande de bien vouloir preciser le mecanisme des sanctions financieres prevu en cas de depassement du seuil individuel d'activite, vise a l'article 11 de la convention. Il souhaiterait savoir, en particulier, […] pour sa mise en application le 1er janvier 1994, le dispositif prevu par la convention afin de le rendre conforme a la loi, qui a limite a « une partie » du depassement le reversement du par les interesses. […] La loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de sante et l'assurance maladie a institue un article L. 162-12-6 du code de la securite sociale qui autorise, a compter de l'annee 1994, l'application de l'article 11, paragraphe 2, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des r […] #8217;article L. 162-12-6, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] DU 06 SEPTEMBRE 2022 […] Il résulte des articles 528 et 538 du code de procédure civile, auxquelles ne dérogent pas les dispositions du code de la sécurité sociale que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement pour former appel de celui-ci. […] L'article R. 315-1,III du code de sécurité sociale précise que lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, […] les procédures prévues notamment aux articles L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, […]
Lire la suite…- Contrainte·
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[…] Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, dispose que : "Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, […] Cette convention détermine notamment : ( …) 5? Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application" ; que l'article L. 162-12-6 dispose, quant à lui, […]
Lire la suite…- Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 18 février 2002, 224112, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers, […] l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ( …) » ; qu'aux termes de l'article L. 162-12-6, […]
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
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- Justice administrative·
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- Conseil d'etat
Code de la sécurité sociale .............................................................................................. 6 - Article L. 162-2 ................................................................................................................................... 6 C. […] Pendant la durée de cet engagement, qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, […] padding: 0;}--> Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale : "Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes ... en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions" ; […]
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