Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Article L162-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 6 10° JORF 9 décembre 2005
Commentaires • 3
Ces professionnels sont en effet toujours en attente de l'arrêté ministériel d'application de l'article L. 162-19 du code de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998) instaurant la transparence de l'acte prothétique. […]
Lire la suite…Les prothésistes dentaires attendent depuis huit ans l'arrêté interministériel d'application de l'article L. 162-19 du code de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998), qui n'a toujours pas été publié à ce jour. […]
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En effet, ces professionnels attendent le décret d'application de l'article L. 162-19 du code de la sécurité sociale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. […]
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