Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins
Article L162-22-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 41 () JORF 24 décembre 2000
Cet accord détermine, en outre, compte tenu des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et des orientations de la conférence régionale de santé, les critères susceptibles d'être pris en compte pour accorder à certains établissements, notamment en vue de l'amélioration de la qualité des soins, des évolutions de tarifs différentes du taux moyen d'évolution arrêté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 162-22-3. Il détermine également, dans les mêmes conditions, les critères qui président à la modulation des taux d'évolution des forfaits visés à l'article L. 162-22-8.
A défaut d'accord, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe ces dispositions.
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] Par arrêt du 12 décembre 2007, la présente cour d'appel a sursis à statuer et avant dire droit, a dit que la partie la plus diligente devra saisir le tribunal administratif de [Localité 59] pour répondre à la question préjudicielle suivante portant, au regard de l'article L. 6115-4-3° du code de la santé publique et des articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, d'une part, […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
- Adresses·
- Sociétés·
- Languedoc-roussillon·
- Agence régionale·
- Mutuelle·
- Avenant·
- Hospitalisation·
- Sécurité sociale·
- Protocole
[…] 54-02-04 […] pour établir à 1.806,91 francs le tarif applicable à ces mêmes prestations entre le 1 er mai 2000 et le 30 avril 2001 par l'avenant tarifaire du 1 er mai 2000 conclu en application de l'article L.162-22-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1999, l'ARH du Languedoc-Roussillon et le CHLM ont convenu d'appliquer au tarif précédemment en vigueur de 1.789, […] par l'accord régional pour le Languedoc-Roussillon conclu le 30 mars 2000, sur le fondement de l'article L.162-22-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction nouvellement en vigueur, pour tenir compte des orientations fixées par l'accord national du 1 er mars 2000, […]
Lire la suite…- Avenant·
- Languedoc-roussillon·
- Tarifs·
- Accord·
- Assurance maladie·
- Agence régionale·
- Justice administrative·
- Méditerranée·
- Hospitalisation·
- Sécurité sociale
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-11.950, Inédit
[…] Vu les articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports litigieux ;
Lire la suite…- Cliniques·
- Prix·
- Établissement·
- Frais de transport·
- Radiothérapie·
- Objectif·
- Sécurité sociale·
- Agence régionale·
- Contrats·
- Gériatrie
Toutefois, cette procédure n'est pas sans liens avec celle de suspension et de retrait d'autorisation prévue à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. […] au travers notamment du suivi des résultats de la procédure d'accréditation. […] Enfin, l'objectif d'amélioration de la qualité des soins est pris en compte dans la fixation des règles de modulation des taux d'évolution des tarifs des prestations que les agences régionales de l'hospitalisation négocient chaque année avec les fédérations de l'hospitalisation privée, en application de l'article L. 162-22-4 du CSS. […]
Lire la suite…