Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins
Article L162-22-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 11 () JORF 4 janvier 1992) P(Ordonnance 96-346 1996-04-24 art. 21 JORF 25 avril 1996
1° Le montant annuel des frais d'hospitalisation dans les établissements de soins ayant passé convention en application de l'article L. 162-22, pris en charge par les régimes d'assurance maladie ;
2° Les tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré.
3° La classification des prestations ne comportant pas d'hébergement dispensées dans ces établissements et prises en charge par les régimes.
Cet arrêté fixe, en outre, les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du II.
II.-A défaut de la signature avant le 15 décembre, ou de l'approbation avant le 31 décembre de l'annexe mentionnée à l'article L. 162-22-3 mise à jour pour l'année suivante, un arrêté interministériel fixe, pour ladite année, après information par le ministre chargé de la sécurité sociale de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et des organisations syndicales nationales les plus représentatives des établissements de soins privés :
1° La répartition par zone géographique du montant total des frais afférents à l'hospitalisation dans les établissements de soins ayant passé convention en application de l'article L. 162-22, pris en charge par les régimes d'assurance maladie ;
2° Les modalités de détermination des sommes dues à ces établissements de soins compte tenu, d'une part, du nombre et de la nature des prestations prises en charge par l'assurance maladie et, d'autre part, des modalités de cette prise en charge ;
3° Les modalités de versement de ces sommes.
III.-A défaut de signature ou d'approbation d'une convention nationale, un arrêté interministériel fixe, après information par le ministre chargé de la sécurité sociale de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et des organisations syndicales nationales les plus représentatives des établissements de soins privés :
1° La convention type mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-22-1 ;
2° La classification des prestations d'hospitalisation comportant un hébergement ; pour les services de médecine, de chirurgie et d'obstétrique, cette classification tiendra compte des traitements par pathologie ou par groupe de pathologies ;
3° Les prestations pour exigence particulière des malades sans fondement médical qui peuvent donner lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Commentaires • 3
[…] tout d'abord, la requérante soutient que le décret attaqué aurait dû être soumis pour avis à la Haute autorité de santé (HAS)en application de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, […] Y a-t-il lieu de sanctionner par ce biais uniquement la méconnaissance des dispositions du CSP relatives au fonctionnement des établissements ? Faudrait-il en réserver l'application aux seules dispositions relative à la sécurité sanitaire ? Ou la sanction peut-elle aussi porter sur la méconnaissance des règles applicables aux tarifs des prestations et aux relations avec l'assurance maladie, qui figurent surtout dans le code de la sécurité sociale ? […] L. 162-22-5, II, du CSS), d'autre part, […]
Lire la suite…La rémunération des honoraires de surveillance des praticiens dans les établissements privés est prévue par l'article 20 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels. […] S'agissant des établissements de soins à visée psychiatrique, l'honoraire de surveillance est de 1 C par jour et par malade examiné. […] Le mode de détermination de l'évolution des tarifs des prestations des établissements de santé à but lucratif a été réformé par la loi du 30 décembre 1999, modifiant les articles L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] L'ensemble des caisses CPAM intimés sont représentées par Mme [Y] [E], en vertu d'un pouvoir spécial en date du 28/05/2023. […] Par arrêt du 12 décembre 2007, la présente cour d'appel a sursis à statuer et avant dire droit, a dit que la partie la plus diligente devra saisir le tribunal administratif de [Localité 59] pour répondre à la question préjudicielle suivante portant, au regard de l'article L. 6115-4-3° du code de la santé publique et des articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, d'une part, […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] Les organismes requérants demandent au tribunal de constater que les décisions par lesquelles la commission exécutive de l'Agence régionale d'hospitalisation (ARH) du Languedoc-Roussillon a fixé les tarifs des établissements de santé de la région dont ceux le concernant et a autorisé le directeur de l'ARH à signer les avenants aux contrats d'objectifs et de moyens conclus sur le fondement de l'article L.162-22-5 du code de la sécurité sociale pour la période du 1 er mai 2000 au 30 avril 2001, ainsi que les décisions du directeur de l'ARH du Languedoc-Roussillon de signer les avenants en cause et les montants tarifaires inscrits dans les avenants tarifaires individuels des 31 décembre 1998, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 7 janvier 2022, n° 17/12767
[…] Cependant , il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, […]
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1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous avez jugé que ces avenants constituaient en réalité des actes réglementaires, eu égard à leurs effets et aux conditions dans lesquels ils sont arrêtés (CE, 21 décembre 2007, Clinique Saint-Roch, n° 299608, aux T., à propos des tarifs des prestations de psychiatrie, soins de suite et réadaptation fixés par avenant tarifaire au CPOM en vertu de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale). […]
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