Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 1 : Médecins
Article L162-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 17 () JORF 25 janvier 1990
Commentaires • 3
Les textes prévoient, certes, la possibilité de se retourner contre un praticien dans le cadre d'une action en répétition de l'indu, cette possibilité étant toutefois limitée à l'hypothèse où il y aurait eu inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels ou facturation d'un acte non réalisé et ceci conformément à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. […] L. 162-8 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Considérant que l'amendement qui est à l'origine de l'article 17 a pour objet de modifier les dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale qui sont relatives à la définition des rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins et d'en tirer les conséquences sur le libellé du deuxième alinéa de l'article L. 162-5 et des articles L. 162-6, L. 162-7 et L. 162-8 du même code ; que l'amendement dont est issu l'article 34 […] de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 162-6, L. 162-7 et L. 162-8 de ce code des modifications destinées à substituer au concept de convention unique la notion de pluralité de conventions ;
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu les articles L. 162-5 à L. 162-8, L. 162-38, L. 322-2, R. 162-52 et R. 321-1 du code de la sécurité sociale; […]
Lire la suite…- Tarifs·
- Médecin·
- Honoraires·
- Concurrence·
- Sécurité sociale·
- Question·
- Syndicat·
- Liberté des prix·
- Auxiliaire médical·
- Prix
[…] En conséquence, dès lors qu'un acte ou une prestation n'est pas inscrit à la NGAP, l'infirmière ne peut établir de feuille de soins et doit en demander le paiement directement au patient, en application des articles L 162-4 et L162-8 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Facturation·
- Contrôle·
- Nomenclature·
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- Prescription médicale·
- Ententes·
- Professionnel·
- Facture·
- Auxiliaire médical·
- Cnil
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1991, 88-16.524, Inédit
[…] Vu les articles L.162-6, L.162-8 et L.162-9 du Code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature générale des actes professionnels fixée par arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les actes pratiqués par M me Y…, infirmière libérale, sur la personne de M me B… et consistant en une prise de tension matin et soir ainsi qu'en une injection sous-cutanée le soir sur la base de la cotation suivante :
Lire la suite…- Soins dispensés par des auxiliaires médicaux·
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Les textes prévoient certes la possibilité de se retourner contre un praticien dans le cadre d'une action en répétition de l'indu, cette possibilité étant toutefois limitée à l'hypothèse où il y aurait eu inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels ou facturation d'un acte non réalisé et ceci conformément à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. […] L. 162-8 du code de la sécurité sociale). […]
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