Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 7 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Sauf refus exprès de leur part, les ayants droit mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 313-3 et à l'article L. 161-14 sont identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré et perçoivent à titre personnel les prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent, à la diligence et sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l'accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré. Ces personnes ou établissements perçoivent pour le compte de l'assuré les prestations en nature des assurances maladie et maternité.
La délivrance d'une carte individuelle est prévue par l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Cette diffusion est d'autant plus nécessaire que cette carte devra comporter un volet de santé destiné à recevoir les informations pertinentes nécessaires à la continuité et à la coordination des soins. […] Les caisses nationales viennent de décider d'attribuer à tous les ayants droit de plus de seize ans une carte individuelle au cours du premier semestre de l'année 2001 pour être en conformité avec l'article L. 161-14-1 du code de la sécurité sociale (article 7 de la loi du 27 juillet 1999). Le problème évoqué est donc bien réel mais les solutions sont en cours de mise en oeuvre.
Lire la suite…Mais pour rattacher un enfant à la sécurité sociale de l'assuré, il est nécessaire de remplir certaines conditions (articles L. 161-14-1, L. 161-15-3, L. 313-3, R. 161-8, R. 313-12 à R313-16 du code de la sécurité sociale). […] ou être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique), ou vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans), […] totale et permanente. […] Nos conseils pour votre lettre La demande doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445*01, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer, […]
Lire la suite…[…] L'article L 332-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2001-1246 du 21 décembre 2001 applicable à l'espèce, dispose : «L'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; […] 5) sur cette même photocopie est écrit : «et ce depuis le 01/08/2000 qu'il est toujours présent à ce jour et qu'il n'est pas en préavis de licenciement, […] Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 mai 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;
[…] Au visa des articles L 162-1-14 et suivants, R 147-6 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, la Caisse Primaire d'assurance maladie considère que la mise en oeuvre de la procédure de pénalités financières est fondée eu égard à l'ensemble des manquements révélés par ses investigations. […] Au terme de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré ( et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 dans la version applicable de cet article jusqu'au 31 décembre 2015 )pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, […]
[…] L'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2013 au 14 avril 2021, prévoyait que la caisse primaire de l'assurance maladie n'était pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintenait à l'assuré, en cas de maladie, […] dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui étaient dues. L'article L. 332-1 du même code, dans ses versions applicables à compter du 26 décembre 2001 puis à compter du 1er janvier 2016, prévoit que l'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, […]
La délivrance d'une carte individuelle est prévue par l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Cette diffusion est d'autant plus nécessaire que cette carte devra comporter un volet médical destiné à recevoir les informations pertinentes nécessaires à la continuité et à la coordination des soins. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a décidé d'attribuer aux ayants droit autonomes une carte individuelle dès l'année 2001, pour être en conformité avec l'article L. 161-14-1 du code de la sécurité sociale (article 7 de la loi du 27 juillet 1999).
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